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Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

2 Les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi.

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